Arrêté du 5 août 2024

Article 4

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Article 4

Dans les conditions et limites fixées par les délégations de signature mises en place à son profit, l'Académie militaire de la gendarmerie nationale peut conclure des partenariats via des conventions de coopération avec d'autres organismes, publics ou privés, français ou étrangers.
Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, peuvent avoir pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification.
En application du 3° de l'article 2 (Formation et missions de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale), l'Académie militaire de la gendarmerie nationale peut solliciter des financements de type mécénat.

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En vigueur depuis le 14 août 2024

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Partenariats et financements de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

Résumé. L'Académie militaire de la gendarmerie nationale peut collaborer avec d'autres écoles et obtenir des diplômes, ainsi que demander de l'argent via le mécénat.

Dans les conditions et limites fixées par les délégations de signature mises en place à son profit, l'Académie militaire de la gendarmerie nationale peut conclure des partenariats via des conventions de coopération avec d'autres organismes, publics ou privés, français ou étrangers.
Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, peuvent avoir pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification.
En application du 3° de l'article 2 (Formation et missions de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale), l'Académie militaire de la gendarmerie nationale peut solliciter des financements de type mécénat.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance