Arrêté du 5 août 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 mars 2026

Créé le 13 août 2022 · Abrogé le 21 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive de l'autorité administrative pour la remise du matériel de vote

Résumé. Seul l'administration peut donner le matériel de vote aux électeurs.

L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2022 au vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance