Abrogé21 mars 2026
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2026 - art. 6
Créé le 13 août 2022 · Abrogé le 21 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive de l'autorité administrative pour la remise du matériel de vote
Résumé. Seul l'administration peut donner le matériel de vote aux électeurs.
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.