Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'autorité administrative pour la distribution du matériel de vote
Résumé C'est l'administration qui donne les bulletins de vote.
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
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