Arrêté du 5 août 2022

Article 3

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Article 3

Les documents mentionnés à l'article 1er (Documents électoraux pour les élections aux CAPD, CAPL, CCP et CSE) concernant les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, à la commission consultative paritaire et au comité social d'établissement sont adressés au domicile de chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, par voie postale.
Le jour du vote, des bulletins de vote et des enveloppes de petit format sont également mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les bureaux de vote secondaires.
Au sein de chaque établissement est ouvert, par instance de dialogue social renouvelée, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale. Il mentionne la date de départ de l'envoi postal et la date de son retour au cas où le destinataire ne le reçoit pas.
L'ensemble des documents attestant de la remise ou de l'envoi du matériel électoral doit être annexé au procès-verbal des opérations électorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mars 2026

Créé le 13 août 2022 · Abrogé le 21 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'envoi des documents électoraux et disposition des bulletins de vote

Résumé. Les documents de vote sont envoyés par la poste dix jours avant le vote et les bulletins sont disponibles dans les bureaux de vote le jour du vote.

Les documents mentionnés à l'article 1er (Documents électoraux pour les élections aux CAPD, CAPL, CCP et CSE) concernant les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, à la commission consultative paritaire et au comité social d'établissement sont adressés au domicile de chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, par voie postale.
Le jour du vote, des bulletins de vote et des enveloppes de petit format sont également mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les bureaux de vote secondaires.
Au sein de chaque établissement est ouvert, par instance de dialogue social renouvelée, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale. Il mentionne la date de départ de l'envoi postal et la date de son retour au cas où le destinataire ne le reçoit pas.
L'ensemble des documents attestant de la remise ou de l'envoi du matériel électoral doit être annexé au procès-verbal des opérations électorales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2022 au vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance