Créé le 11 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale
Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable de la mise en œuvre et de la publication de cet arrêté.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.