Arrêté du 5 août 2022

Article 1

Créé le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'aide pour un audit global de l'exploitation agricole

Résumé. L'aide pour un audit complet de l'exploitation agricole ne dépasse pas 1 500 euros.

Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 1 500 euros.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022