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Annexe

JORF n°0186 du 12 août 2021

Arrêté du 5 août 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-2-2, R. 165-101 et R. 165-102 ;

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (NOR : SSAS2034156D),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format du fichier pour les informations de sécurité sociale

Résumé Le format du fichier pour les informations de sécurité sociale est détaillé dans l'annexe de cet arrêté et peut être trouvé sur la plateforme de déclaration du ministère de la sécurité sociale.

En application de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale, l'annexe au présent arrêté fixe le format du fichier qui doit être rempli afin de disposer des informations prévues à l'article L. 165-2-2 du même code.
Le fichier est disponible sur la plateforme de déclaration accessible sur le site du ministère chargé de la sécurité sociale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté et de ses annexes

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 5 août 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale

L. Gallet