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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des champs d'application des conventions collectives
Résumé. Des conventions collectives sont regroupées et leurs règles combinées.
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
| Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
|---|---|---|---|
| IDCC | Intitulé | IDCC | Intitulé |
| 1947 | Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés | 3216 | Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction |
| 781 | Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale | 1895 | Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale |
| 1018 | Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française | 1895 | Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale |
| 1563 | Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information | 1895 | Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale |
| 783 | Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) | 413 | Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées |
| 3225 | Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) | 3230 | Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée |