Arrêté du 5 août 2021

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail (Fusion des branches professionnelles), il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
1947 Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés 3216 Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction
781 Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale 1895 Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale
1018 Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française 1895 Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale
1563 Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information 1895 Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale
783 Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) 413 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
3225 Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) 3230 Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée

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Fusion des champs d'application des conventions collectives

Résumé. Des conventions collectives sont regroupées et leurs règles combinées.

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail (Fusion des branches professionnelles), il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
1947 Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés 3216 Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction
781 Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale 1895 Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale
1018 Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française 1895 Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale
1563 Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information 1895 Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale
783 Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) 413 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
3225 Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) 3230 Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée

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