JORF n°0182 du 7 août 2021

Article 1

Article 1

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Fusion des champs d'application des conventions collectives

Résumé Des conventions collectives sont regroupées et leurs règles combinées.

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 1947 | Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés |3216| Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction | | 781 | Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale |1895| Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale | | 1018 |Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française|1895| Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale | | 1563 |Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information |1895| Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale | | 783 | Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) |413 | Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées | | 3225 | Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) |3230|Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée|


Historique des versions

Version 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

1947

Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés

3216

Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction

781

Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale

1895

Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale

1018

Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française

1895

Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale

1563

Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information

1895

Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale

783

Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS)

413

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

3225

Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres)

3230

Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée