Article 5
En application de l'article R. 162-45-5 :
- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.
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JORF n°0192 du 19 août 2016
Article 5
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Version 1
En application de l'article R. 162-45-5 :
- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.