En vigueur depuis le 19 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité financière en cas de non-respect des règles
Résumé. Les frais pour ne pas suivre les règles de l'arrêté sont payés par celui qui met le produit en vente.
Les frais afférents au non-respect des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.