Arrêté du 5 août 2016

Article 3

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Article 3

Les frais afférents au non-respect des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.

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En vigueur depuis le 19 août 2016

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Responsabilité financière en cas de non-respect des règles

Résumé. Les frais pour ne pas suivre les règles de l'arrêté sont payés par celui qui met le produit en vente.

Les frais afférents au non-respect des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2016

Source : Légifrance