Arrêté du 5 août 2016

Article 2

Créé le 19 août 2016

Il est procédé au retrait en tous lieux, où ils se trouvent, des produits mentionnés à l'article 1er lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'une information claire informant le consommateur de la nécessité d'une cuisson complète avant la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2016