Arrêté du 5 août 2016

Article 2

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Article 2

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation du cahier des charges de l'AOC Jambon du Kintoa) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon du Kintoa » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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Protection transitoire pour le Jambon du Kintoa

Résumé. Les produits répondant aux critères du Jambon du Kintoa sont protégés temporairement jusqu'à l'enregistrement européen.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation du cahier des charges de l'AOC Jambon du Kintoa) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon du Kintoa » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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Source : Légifrance