JORF n°0187 du 12 août 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Les mots « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » figurant à l'article 4.7.4 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.

Les mots « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » figurant à l'article 4.7.4 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.