Arrêté du 5 août 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Les mots « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » figurant à l'article 4.7.4 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans les remontées mécaniques

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des remontées mécaniques, avec une exception concernant la déclaration auprès de l'assureur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Les mots « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » figurant à l'article 4.7.4 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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