En vigueur depuis le 1 septembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er septembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2016.