En vigueur depuis le 1 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et mise en œuvre du plan d'apurement
L'organisme payeur fixe librement la durée du plan d'apurement, sous réserve que celle-ci n'excède pas trente-six mois.
Le plan d'apurement devient effectif dès réception par l'organisme payeur de l'accord des deux parties.