Arrêté du 5 août 2016

Article 3

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Article 3

L'organisme payeur fixe librement la durée du plan d'apurement, sous réserve que celle-ci n'excède pas trente-six mois.
Le plan d'apurement devient effectif dès réception par l'organisme payeur de l'accord des deux parties.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Durée et mise en œuvre du plan d'apurement

Résumé. Un plan de paiement pour les impayés de logement peut durer jusqu'à 3 ans et commence dès que les deux parties sont d'accord.

L'organisme payeur fixe librement la durée du plan d'apurement, sous réserve que celle-ci n'excède pas trente-six mois.
Le plan d'apurement devient effectif dès réception par l'organisme payeur de l'accord des deux parties.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Source : Légifrance