Arrêté du 5 août 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'organisme payeur peut recourir, selon la situation de l'allocataire, à l'une des deux modalités suivantes :
1° L'organisme payeur propose au bailleur et à l'allocataire de recourir à une procédure de traitement simplifiée de l'impayé. L'allocataire et le bailleur donnent leur accord ou leur refus dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi par l'organisme payeur de sa proposition.
En cas d'accord des deux parties, l'organisme payeur propose à l'allocataire et au bailleur un plan d'apurement dans un délai d'un mois à compter de la réception du dernier accord.
L'allocataire et le bailleur font connaître leur accord ou leur refus sur ce plan d'apurement dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la proposition de plan d'apurement par l'organisme payeur.
A l'expiration de chacun de ces délais, l'absence de réponse de l'une des parties vaut refus.
2° L'organisme payeur propose simultanément le recours à une procédure de traitement simplifié de l'impayé et un plan d'apurement à l'allocataire et au bailleur. L'allocataire et le bailleur donnent leur accord ou leur refus dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi par l'organisme payeur de sa proposition.
A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse de l'une des parties vaut refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les impayés de loyer

Résumé. Un organisme peut proposer une solution simple pour régler un impayé de loyer, en demandant l'accord du locataire et du propriétaire.

L'organisme payeur peut recourir, selon la situation de l'allocataire, à l'une des deux modalités suivantes :
1° L'organisme payeur propose au bailleur et à l'allocataire de recourir à une procédure de traitement simplifiée de l'impayé. L'allocataire et le bailleur donnent leur accord ou leur refus dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi par l'organisme payeur de sa proposition.
En cas d'accord des deux parties, l'organisme payeur propose à l'allocataire et au bailleur un plan d'apurement dans un délai d'un mois à compter de la réception du dernier accord.
L'allocataire et le bailleur font connaître leur accord ou leur refus sur ce plan d'apurement dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la proposition de plan d'apurement par l'organisme payeur.
A l'expiration de chacun de ces délais, l'absence de réponse de l'une des parties vaut refus.
2° L'organisme payeur propose simultanément le recours à une procédure de traitement simplifié de l'impayé et un plan d'apurement à l'allocataire et au bailleur. L'allocataire et le bailleur donnent leur accord ou leur refus dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi par l'organisme payeur de sa proposition.
A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse de l'une des parties vaut refus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Source : Légifrance