Abrogé par Arrêté du 2 mars 2026 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 20 mars 2026
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.