JORF n°0199 du 29 août 2015

Article 5

Article 5

Sont destinataires des informations traitées :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les créanciers opposants.


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Sont destinataires des informations traitées :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les créanciers opposants.