JORF n°0199 du 29 août 2015

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

  1. Concernant le créancier opposant (bénéficiaire de l'opposition) :

- identification du créancier : désignation, adresse, numéro interne attribué par ordre chronologique ;
- références bancaires.

  1. Concernant le comptable public :

- éléments d'identification : nom, prénom.

  1. Concernant les agents habilités :

- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, identifiant utilisateur ;
- éléments d'ordre professionnel : structure d'affectation, profil applicatif.

  1. Concernant le débiteur opposé :

- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, adresse ;
- nombre de personnes à charge ;
- éléments de rémunération ;
- identification et budget du service employeur supportant la rémunération du débiteur.

  1. Concernant l'opposition :

- nature de l'opposition ;
- date de notification de l'opposition ;
- référence de l'opposition ;
- montant de l'opposition ;
- montant de la mensualité à exécuter ;
- montant des mensualités impayées au cours des six mois précédant la notification ;
- reste à recouvrer ;
- nombre d'échéances mensuelles de prélèvement ;
- nombre d'échéances déjà prélevées ;
- montant des frais ;
- mensualité des frais ;
- reste à recouvrer portant sur les frais ;
- montant des prélèvements déjà effectués sur les frais.

  1. Concernant les retenues :

- montant de la fraction saisissable ;
- montant relativement insaisissable ;
- montant de la fraction saisissable pour les créanciers d'aliments ;
- montant des retenues au titre du principal de l'opposition et des frais.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Concernant le créancier opposant (bénéficiaire de l'opposition) :

- identification du créancier : désignation, adresse, numéro interne attribué par ordre chronologique ;

- références bancaires.

2. Concernant le comptable public :

- éléments d'identification : nom, prénom.

3. Concernant les agents habilités :

- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, identifiant utilisateur ;

- éléments d'ordre professionnel : structure d'affectation, profil applicatif.

4. Concernant le débiteur opposé :

- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, adresse ;

- nombre de personnes à charge ;

- éléments de rémunération ;

- identification et budget du service employeur supportant la rémunération du débiteur.

5. Concernant l'opposition :

- nature de l'opposition ;

- date de notification de l'opposition ;

- référence de l'opposition ;

- montant de l'opposition ;

- montant de la mensualité à exécuter ;

- montant des mensualités impayées au cours des six mois précédant la notification ;

- reste à recouvrer ;

- nombre d'échéances mensuelles de prélèvement ;

- nombre d'échéances déjà prélevées ;

- montant des frais ;

- mensualité des frais ;

- reste à recouvrer portant sur les frais ;

- montant des prélèvements déjà effectués sur les frais.

6. Concernant les retenues :

- montant de la fraction saisissable ;

- montant relativement insaisissable ;

- montant de la fraction saisissable pour les créanciers d'aliments ;

- montant des retenues au titre du principal de l'opposition et des frais.