Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont :
- Concernant le créancier opposant (bénéficiaire de l'opposition) :
- identification du créancier : désignation, adresse, numéro interne attribué par ordre chronologique ;
- références bancaires.
- Concernant le comptable public :
- éléments d'identification : nom, prénom.
- Concernant les agents habilités :
- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, identifiant utilisateur ;
- éléments d'ordre professionnel : structure d'affectation, profil applicatif.
- Concernant le débiteur opposé :
- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, adresse ;
- nombre de personnes à charge ;
- éléments de rémunération ;
- identification et budget du service employeur supportant la rémunération du débiteur.
- Concernant l'opposition :
- nature de l'opposition ;
- date de notification de l'opposition ;
- référence de l'opposition ;
- montant de l'opposition ;
- montant de la mensualité à exécuter ;
- montant des mensualités impayées au cours des six mois précédant la notification ;
- reste à recouvrer ;
- nombre d'échéances mensuelles de prélèvement ;
- nombre d'échéances déjà prélevées ;
- montant des frais ;
- mensualité des frais ;
- reste à recouvrer portant sur les frais ;
- montant des prélèvements déjà effectués sur les frais.
- Concernant les retenues :
- montant de la fraction saisissable ;
- montant relativement insaisissable ;
- montant de la fraction saisissable pour les créanciers d'aliments ;
- montant des retenues au titre du principal de l'opposition et des frais.
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