Périmé26 juillet 2014
Créé le 11 août 2013
L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2013 est de 104,16 (indice base 100 en 2009).
Arrêté du 5 août 2013
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 26 juillet 2014
En vigueur du dimanche 11 août 2013 au vendredi 25 juillet 2014