Arrêté du 5 août 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale, dans lesquels les postes sont offerts, organisent les épreuves de sélection.
Une commission locale de sélection est constituée au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police nationale.
L'autorité préfectorale désigne, en sa qualité de président, les membres de la commission locale de sélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des épreuves de sélection pour la police nationale

Résumé. Les épreuves de sélection pour les emplois d'agent spécialisé de police technique et scientifique sont organisées par les services de la police nationale, avec une commission locale présidée par l'autorité préfectorale.

Les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale, dans lesquels les postes sont offerts, organisent les épreuves de sélection.
Une commission locale de sélection est constituée au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police nationale.
L'autorité préfectorale désigne, en sa qualité de président, les membres de la commission locale de sélection.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2011

Source : Légifrance