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- Code de procédure pénaleArt. A44
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Arrêté du 5 août 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 4 juillet 2011,
Arrête :
Créé le 18 août 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
H. Masse