Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 août 2010, a été approuvée la convention (1) prise en application de l'article 63 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

(1) Cette convention peut être consultée à la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, bureau de l'organisation et du soutien juridique, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris Cedex 15.