Arrêté du 5 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 75 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de vérification périodique des éthylotests antidémarrage

Résumé. L'article impose de vérifier régulièrement les éthylotests antidémarrage par un expert.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance