A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1982Art. 75 bis → Version 2
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 75 bis
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1 modifié
Arrêté du 5 août 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
Créé le 18 août 2010
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le directeur
des services de transport,
P. Vieu