Article 1
L'arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic Bird 4 à la position orbitale 7° Ouest est abrogé.
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JORF n°0193 du 22 août 2009
Arrêté du 5 août 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu le courrier de la société Eutelsat SA en date du 25 février 2009 ;
Vu le courrier de l'Agence nationale des fréquences en date du 26 juin 2009,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 août 2009.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde