Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2023 - art. 50
Créé le 9 août 2009
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2009
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 29 juin 2023art. 50
En vigueur du dimanche 9 août 2009 au vendredi 30 juin 2023
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.