Arrêté du 5 août 2008

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association visant à regrouper les huit associations suivantes est autorisée à utiliser la dénomination « Chambres de commerce étrangères en France » :
― association Chambre de commerce franco-allemande ;
― association Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise ;
― association Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique ;
― association Chambre de commerce et d'industrie franco-irlandaise ;
― association Chambre de commerce suédoise en France ;
― association Chambre de commerce américaine en France dite « American chamber of Commerce in France » ;
― association Chambre de commerce France-Canada ;
― association Chambre officielle de commerce d'Espagne en France.

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En vigueur depuis le 16 août 2008

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'Chambres de commerce étrangères en France': une dénomination autorisée

Résumé. Un groupe d'associations de commerce international en France est autorisé à utiliser le nom commun 'Chambres de commerce étrangères en France'.

Conformément aux dispositions de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association visant à regrouper les huit associations suivantes est autorisée à utiliser la dénomination « Chambres de commerce étrangères en France » :
― association Chambre de commerce franco-allemande ;
― association Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise ;
― association Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique ;
― association Chambre de commerce et d'industrie franco-irlandaise ;
― association Chambre de commerce suédoise en France ;
― association Chambre de commerce américaine en France dite « American chamber of Commerce in France » ;
― association Chambre de commerce France-Canada ;
― association Chambre officielle de commerce d'Espagne en France.

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En vigueur depuis le samedi 16 août 2008

Source : Légifrance