JORF n°0190 du 15 août 2008

Arrêté du 5 août 2008

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,

Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d'industrie », « Chambre de métiers » et « Chambre d'agriculture », notamment son article 2 ;

Vu l'avis du 13 juillet 2007 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du 27 juillet 2007 de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Vu l'avis du 13 septembre 2007 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;

Vu l'avis du 18 septembre 2007 de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;

Vu l'avis du 12 décembre 2007 du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

Article 1

Conformément aux dispositions de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association visant à regrouper les huit associations suivantes est autorisée à utiliser la dénomination « Chambres de commerce étrangères en France » :
― association Chambre de commerce franco-allemande ;
― association Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise ;
― association Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique ;
― association Chambre de commerce et d'industrie franco-irlandaise ;
― association Chambre de commerce suédoise en France ;
― association Chambre de commerce américaine en France dite « American chamber of Commerce in France » ;
― association Chambre de commerce France-Canada ;
― association Chambre officielle de commerce d'Espagne en France.

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Article 2

L'autorisation de l'article 1er ci-dessus est accordée pour une durée de trois ans. Six mois avant l'échéance, l'association devra, si elle souhaite continuer à utiliser cette dénomination, faire une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale en l'accompagnant d'un bilan des actions menées et de la mention des éventuelles nouvelles chambres adhérentes.

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Article 3

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 août 2008.

Hervé Novelli