Abrogé1 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 6
Créé le 14 août 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 5 août 2008
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2009art. 6
En vigueur du jeudi 14 août 2008 au lundi 31 août 2009