Arrêté du 5 août 2008

Article 4

Abrogé1 septembre 2009

Créé le 14 août 2008

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4139-51

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2009art. 6

En vigueur du jeudi 14 août 2008 au lundi 31 août 2009