En vigueur depuis le 24 septembre 2005
L'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est supprimé.
Arrêté du 5 août 2005
L'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est supprimé.
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En vigueur depuis le 24 septembre 2005
L'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est supprimé.
cite
En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2005
Source : Légifrance
Arrêté 2003-03-20 art. 7