Arrêté du 5 août 2004

Article 3

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, la personne responsable du marché peut également :

  • signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
  • déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Historique des versions

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, la personne responsable du marché peut également :

  • signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
  • déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.