Arrêté du 5 août 2004

Article 4

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :

  • décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
  • déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

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En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :

  • décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
  • déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.