Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).
Arrêté du 5 août 2004
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance