Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics.
Arrêté du 5 août 2004
Article 2
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Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics.