Arrêté du 5 août 2003

Article 4

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Article 4

Avant l'utilisation de tout ou partie des droits acquis au titre d'un compte épargne-temps, l'agent est tenu d'en informer son service en respectant un préavis d'une durée minimale de trois mois.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2003

Avant l'utilisation de tout ou partie des droits acquis au titre d'un compte épargne-temps, l'agent est tenu d'en informer son service en respectant un préavis d'une durée minimale de trois mois.

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En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2003

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