Art. 2. - L'ensemble des biens et des disponibilités de cet établissement supprimé est dévolu comme suit :
- un véhicule de service pour le service culturel de l'ambassade de France à Sanaa ;
- un véhicule de service pour le centre culturel français à Sanaa ;
- les autres biens meubles sont dévolus au service culturel de l'ambassade de France à Sanaa ;
- les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront transférés au centre culturel français de Sanaa, dès que l'agent comptable liquidateur aura définitivement arrêté les comptes à la fermeture de l'établissement.