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JORF n°194 du 22 août 1997
Arrêté du 5 août 1997
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ; Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
Dans la rubrique République arabe du Yémen, supprimer : << Centre culturel français d'Aden >>.
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Art. 2. - L'ensemble des biens et des disponibilités de cet établissement supprimé est dévolu comme suit :
- un véhicule de service pour le service culturel de l'ambassade de France à Sanaa ;
- un véhicule de service pour le centre culturel français à Sanaa ;
- les autres biens meubles sont dévolus au service culturel de l'ambassade de France à Sanaa ;
- les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront transférés au centre culturel français de Sanaa, dès que l'agent comptable liquidateur aura définitivement arrêté les comptes à la fermeture de l'établissement.
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Art. 3. - L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
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Art. 4. - Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 30 juin 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 1,2,15 ET 17 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE REPUBLIQUE DU YEMEN,SUPPRIMER: CENTRE CULTUREL FRANCAIS D'ADEN.
L'ENSEMBLE DES BIENS ET DES DISPONIBILITES DE CET ETABLISSEMENT SUPPRIME EST DEVOLU COMME SUIT:
UN VEHICULE DE SERVICE POUR LE SERVICE CULTUREL DE L'AMBASSADE DE FRANCE A SANAA;
UN VEHICULE DE SERVICE POUR LE CENTRE CULTUREL FRANCAIS A SANAA;
LES AUTRES BIENS MEUBLES SONT DEVOLUS AU SERVICE CULTUREL DE L'AMBASSADE DE FRANCE A SANAA;
LES AVOIRS ET LIQUIDITES (COMPTE TGE,COMPTE BANCAIRE ET ESPECES EN CAISSE) SERONT TRANSFERES AU CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE SANAA,DES QUE L'AGENT COMPTABLE LIQUIDATEUR AURA DEFINITIVEMENT ARRETEE LES COMPTES A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT.
L'AGENT COMPTABLE EN TITRE EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT APRES SA FERMETURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1997.
Fait à Paris, le 5 août 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères,
J.-Y. Roux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet