Arrêté du 5 août 1997

Article 2

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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.

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En vigueur depuis le 14 août 1997

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 1997

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