En vigueur depuis le 14 août 1997
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.
Arrêté du 5 août 1997
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 août 1997
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.
En vigueur depuis le jeudi 14 août 1997
Source : Légifrance