Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.
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JORF n°187 du 13 août 1997
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Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.
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Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.