Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagné des pièces justificatives :
- les engagements comptables ;
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;
- les ordres de mission hors de la métropole ;
- les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
- les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur général de l'établissement ; - les marchés ;
- les commandes, contrats, conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur général de l'établissement ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;
- les opérations en capital d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur général de l'établissement.