JORF n°193 du 20 août 1996

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit :
<< Lorsque ces dépenses excèdent un seuil fixé conjointement par le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, l'autorisation du préfet territorialement compétent doit être demandée. >>


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Version 1

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit :

<< Lorsque ces dépenses excèdent un seuil fixé conjointement par le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, l'autorisation du préfet territorialement compétent doit être demandée. >>