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Arrêté du 5 août 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres d'agriculture, et notamment son article R. 511-93 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture, et notamment son article 3 relatif à l'emploi des crédits ouverts à la section des opérations de fonctionnement du budget d'un exercice à l'acquittement des dépenses d'un exercice antérieur,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit :
<< Lorsque ces dépenses excèdent un seuil fixé conjointement par le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, l'autorisation du préfet territorialement compétent doit être demandée. >>

1 version

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT ARRETE CONCERNANT LE SEUIL DES DEPENSES AU-DELA DUQUEL L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT EST REQUIS.

Fait à Paris, le 5 août 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et économiques,

M. Fernet

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration territoriale et des affaires publiques,
P.-E. Bisch

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

Arrêté du 5 août 1996