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Arrêté du 5 août 1994

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;

Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués et ses arrêtés subséquents,

Arrêtent:

Art. 1er. - A partir du 1er septembre 1994, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directeurs généraux

Résumé. Les directeurs généraux des douanes et de la concurrence sont chargés de l'exécution de l'arrêté.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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RECT. JO DU 01-07-1995 P9868: DANS LA COLONNE PAYS DE FABRICATION DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LE FOURNISSEUR N0 27,LIRE "ESPAGNE"

MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE CONFORMEMENT AU TABLEAU (EN ANNEXE) A PARTIR DU 01-09-1994.

Fait à Paris, le 5 août 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-L. VIALLA
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 09/08/94 Page 11597 a 11601
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Arrêté du 5 août 1994