Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 10 août 1989, modifié par accords successifs, les dispositions:

• de l'accord Formation professionnelle (C 37/3) du 1er avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
• de l'accord Champ d'application (A 21/2) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes: <

< l'exploitation de vignobles qui sont propriété des entreprises ne constitue pour elles qu'un secteur agricole intégré, ce qui exclut que cette activité soit assimilée à une entreprise agricole distincte >> figurant au troisième paragraphe.