Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 10 août 1989, modifié par accords successifs, les dispositions:
- de l'accord Formation professionnelle (C 37/3) du 1er avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord Champ d'application (A 21/2) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes: << l'exploitation de vignobles qui sont propriété des entreprises ne constitue pour elles qu'un secteur agricole intégré, ce qui exclut que cette activité soit assimilée à une entreprise agricole distincte >> figurant au troisième paragraphe.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 93-16 et 94-18 en date des 26 août 1993 et 2 juillet 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 35 F et 36 F.