Arrêté du 5 août 1994

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Art. 2. - Pour 1993, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 250 p.

100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'

article 13 bis du décret du 30 décembre 1959

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Art. 2. - Pour 1993, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 250 p.

100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.

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