Abrogé19 février 2012
Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (V)
Créé le 17 août 1994
Des instructions particulières précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 5 août 1994
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 février 2012
Abrogé parArrêté du 3 février 2012art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012