Arrêté du 5 août 1994

Art. 2. - Les entreprises entrant dans l'organisation des transports routiers pour la défense sont l'ensemble des entreprises qui concourent au transport routier.
Elles comprennent notamment:
  • les transporteurs publics;
  • les loueurs de véhicules;
  • les auxiliaires de transport;
  • les entrepreneurs de manutention;
  • les transporteurs pour compte propre;
  • les réparateurs de véhicules automobiles.

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