Arrêté du 5 août 1992

Article 7

Créé le 1 septembre 1992

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1992