Arrêté du 5 août 1992

Article 6

Créé le 1 septembre 1992

Les études, analyses, diagnostics ou certifications non prévus au tableau annexé feront l'objet dans chaque cas d'un devis préalablement adressé au demandeur et accepté par lui.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1992